Les propriétaires de voitures électriques résidant en copropriété sont nombreux à désirer installer une borne à leur usage exclusif. Comme n’importe quels travaux, ce projet est soumis à l’examen du syndic qui doit donner son accord au préalable. De son côté, le législateur a formulé un décret afin de faciliter la mise en œuvre de ce type d’initiative. Le droit à la prise est au cœur de ce texte de loi. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné et comment opère-t-il en pratique ? Voici l’essentiel à retenir.
Droit à la prise : quelle origine ?
À la date du 1er janvier 2021, le gouvernement publie le décret 2020-1720 qui définit la notion de droit à la prise et en précise le mode d’exercice. Le but de ce décret est d’assouplir les conditions d’installation d’une borne de recharge au sein d’une copropriété, en faveur des résidents faisant usage d’un véhicule électrique. Il faut rappeler que le droit à la prise est déjà évoqué par le biais du décret 2014-1302, en 2014. Seulement, cette précédente disposition confinait la prérogative de le faire valoir à une population limitée de copropriétaires. Il s’agissait, en l’occurrence, de ceux qui disposaient d’un parking clos et couvert. Pour tout savoir sur le droit à la prise, il importe de retenir que son exercice concerne désormais tous les occupants d’une copropriété sans exception. Dès qu’il accepte de s’engager personnellement avec les frais et les procédures, tout copropriétaire ou locataire conduisant un véhicule électrique ou hybride est habilité à faire installer une borne pour le recharger.
Quelles démarches pour exercer le droit à la prise ?
Le locataire ou le copropriétaire désirant faire installer une borne de recharge en informe le syndic via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier est à adresser accompagné des détails techniques du chantier prévu, schémas et descriptif à l’appui. Le commanditaire des travaux aura, au préalable, sollicité le devis correspondant. Il en attachera au moins deux, émis par des prestataires électriciens différents, à la lettre au syndic. Il formule, par ailleurs, une demande sollicitant que son dossier soit examiné à la prochaine assemblée générale. À ce propos, il n’y a pas lieu de considérer un vote puisque, dans les conditions usuelles, le décret précise que le droit à la prise n’est opposable par aucun refus. La procédure est à visée purement informative. D’ailleurs, si la date des travaux intervient antérieurement à la prochaine assemblée générale, l’information est faite a posteriori.
Droit à la prise : quelques rares motifs de refus
De façon exceptionnelle, le syndic peut contester le droit à la prise et refuser que le demandeur mette en œuvre l’installation d’une borne. Seules trois circonstances sont recevables en tant que motif d’un tel refus. La première consiste en l’existence d’un projet, en gestation, d’installation de dispositif à usage collectif. Pour être parfaitement réglementaire, le refus motivé par cette circonstance doit être suivi, dans les 6 mois, de la mise en place effective de cette solution de recharge partagée. La demande d’installation d’une borne individuelle peut, d’un autre côté, être refusée sous couvert de l’existence d’une solution collective déjà opérationnelle. C’est, par exemple, le cas dans les copropriétés où la population de résidents compte déjà de nombreux électro-conducteurs. Dans un autre contexte, il arrive que le projet individuel présente des incompatibilités avec les équipements existants. Soit, la puissance requise n’est pas disponible sur les colonnes montantes. Soit, les branchements prévus risquent de saturer la capacité des compteurs électriques. Le syndic peut, alors, évoquer la non-faisabilité technique du projet. Il est utile de signaler que le tribunal judiciaire est le référent pour ce qui est de la légitimité du motif de refus. S’il le juge irrecevable, les travaux demandés peuvent démarrer.
Droit à la prise et responsabilités du copropriétaire
Il est entendu clairement que les frais occasionnés par l’installation de la borne de recharge individuelle dans une copropriété sont supportés par l’initiateur du projet. Locataire ou copropriétaire à part entière, l’intéressé s’engage intégralement à assurer le financement de la borne de recharge. En ce sens, toutes les décisions concernant le choix des spécifications techniques du dispositif lui reviennent en totalité. Le locataire ne dispose pas de droit pour imposer quelque participation que ce soit à son bailleur. Par contre, ce dernier peut – sans que cela soit une obligation – financer intégralement ou en partie le coût de la prestation de l’électricien. Selon la configuration retenue pour la borne de recharge installée, le budget de financement peut être particulièrement élevé. Le marché enregistre des prix se situant entre 1200 et 2000 € pour les modèles les plus élaborés. L’initiateur du projet a, cependant, la possibilité de solliciter les subventions prévues au titre du programme Advenir. Le crédit d’impôt prévu par l’État en vue d’encourager les initiatives allant dans le sens de l’électromobilité constitue une autre piste pour alléger les charges personnelles.
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